La garantie décennale sur Toulouse est une obligation de réparation imposée par le Code Civile (Articles 1792 et 1792-2), pour tous les constructeurs d’un ouvrage au bénéfice du propriétaire de cet ouvrage, pour les dommages affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.
L’assurance décennale sur Toulouse, plus communément appelé assurance de responsabilité décennale, est le contrat d’assurance qui doit absolument souscrire, selon l’article L241-1 du code des Assurances, le constructeur d’un ouvrage pour couvrir au titre de la garantie décennale les éventuels frais de réparation.
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