La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est obligatoirement souscrite avant le démarrage des travaux et s’applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
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