En savoir plus : RC Décennale
L'assurance responsabilité décennale n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré.
Elle peut être mobilisée par le maître d'ouvrage qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.
Il est possible de connaître le nom de l’assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l’encontre du constructeur.
Dépôt de bilan constructeur Muret, Pour en savoir plus, contactez-nous
SAGESSE ASSURANCES vous informe et vous propose aussi :
Contactez SAGESSE ASSURANCES pour toute demande d'information
