En savoir plus : RC Décennale
Pour exercer en toute légalité, un professionnel de la construction doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile décennale avant le début du chantier, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si le chantier est ouvert avant la souscription de l’assurance, vous n’êtes pas couvert par la garantie décennale).
Vous devez également remettre à votre client un justificatif du contrat d’assurance souscrit pour couvrir la garantie décennale.
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