En savoir plus : RC Décennale
En cas de défaut d’assurance, le professionnel de la construction encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Il est donc nécessaire de souscrire une assurance décennale sur Blagnac pour tout artisan qui souhaiterait réaliser des travaux de construction.
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