Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Il répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».
Il permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des propriétaires successifs.

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Quelles sont les garanties obligatoires de la RC Décennale offertes sur Toulouse ?

Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination,...

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Assurance RCD sur Toulouse : Quand souscrire ?

L'assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l'activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l'ouverture d...

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Assurance responsabilité civile decennale sur Toulouse : Pourquoi souscrire ?

La souscription de cette assurance est obligatoire concernant la réalisation d'un ouvrage sauf pour ceux expressément définis à l'article L243-1-1 du Code des ...

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Assurance RCD sur Toulouse : Qui est concerné?

Sont concernés tous les constructeurs d'ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) : Les architectes, entrepreneurs, et autres locate...

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Qui sommes-nous ?

Créée en 1987, SAGESSE ASSURANCES TOULOUSE est spécialiste du courtage en assurances sur la région.
Fort de l’expérience, des outils de gestion et des partenariats avec les compagnies mis en place au niveau national par le réseau SAGESSE, notre agence offre à ses clients un accompagnement de proximité en leur proposant les contrats correspondant le mieux à leurs besoins.Faire gagner du temps à nos clients, les accompagner dans leur recherche de solutions,  les faire bénéficier d’un gain de temps et d’une gestion simplifiée de leurs contrats … tel est le métier de notre agence de courtage en assurances à Toulouse.

1987

Année de création

50

Affiliés & agences

80000

Clients

2000

Partenaires

10/10
6 avis
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